FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 4419  de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  13/10/1997  page :  3364
Réponse publiée au JO le :  29/12/1997  page :  4876
Rubrique :  préretraites
Tête d'analyse :  agriculture
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la mesure de préretraite agricole, mesure communautaire d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune (PAC), applicable en France depuis 1992 et qui arrive à son terme le 15 octobre prochain. Il lui rappelle que la future loi d'orientation agricole, dont l'examen par le Parlement est prévu pour 1998, doit fixer les conditions dans lesquelles cette mesure continuera à s'appliquer. Il lui demande si le Gouvernement envisage de proroger l'effectivité de cette mesure jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions.
Texte de la REPONSE : Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 et le décret n° 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient à cette date des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial, en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains des cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
RPR 11 REP_PUB Poitou-Charentes O