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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'ensemble du dispositif législatif concernant la professionnalisation des armées. Le Parlement a adopté deux lois importantes. La première sur les mesures en faveur du personnel des armées, la seconde sur la réforme du service national. Afin de compléter et d'achever cette transformation générale, il convient de modifier les textes législatifs et réglementaires qui concernent les réserves. Depuis plusieurs années la «mission réserve», structure rattachée au ministère de la défense, participait utilement à la réflexion du Gouvernement sur ce sujet. La création récente d'un conseil supérieur d'études des réserves risque de retarder les travaux du ministère de la défense et du Parlement. Il souhaiterait donc savoir à quelle échéance il entend présenter un projet de loi portant sur l'avenir des réserves.» La parole est à M. Charles Cova, pour exposer sa question. M. Charles Cova. Ma question porte sur l'un des points qui s'inscrit dans l'ensemble du dispositif législatif lié à la professionnalisation des armées. Déjà le Parlement, conformément aux orientations exprimées par le chef de l'Etat, a adopté deux projets de loi importants. Le premier concernait les mesures en faveur du personnel des armées. Le second visait à réformer le service national. Afin de compléter et d'achever cette transformation générale, il convient de modifier les textes existants portant sur les réserves. Le Gouvernement nous avait promis la présentation d'un tel texte au Parlement pour l'automne 1997, puis pour le printemps 1998. Aujourd'hui, nous ne sommes même plus sûr de pouvoir discuter d'un tel projet avant 1999. La confusion est d'autant plus grande que nous avons appris en mai dernier que vous aviez pris la décision de créer un conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées et donc de supprimer la «mission réserve» qui participait, depuis plusieurs années, à la réflexion du Gouvernement sur ce sujet. La création d'une nouvelle structure risque de poser certains problèmes. D'abord, une telle décision est peu respectueuse du travail utile et considérable effectué par la «mission réserve». Ensuite, elle risque de retarder lourdement le calendrier établi à l'origine par le ministre de la défense et son prédécesseur. Enfin, il n'est pas déplacé de se demander si la création de ce nouveau conseil ne constitue pas une manière d'enterrer un tel projet ou tout au moins de ménager les associations de réservistes. C'est pourquoi j'aimerais savoir quelles sont les nouvelles missions confiées à ce conseil supérieur. En quoi diffèrent-elles de celles de la structure précédente ? Enfin, à quelle échéance le Gouvernement envisage-t-il de présenter à la représentation nationale le projet de loi sur les réserves, dont l'approbation permettrait enfin d'achever la réforme engagée par le Président de la République ? M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, je vous prie d'excuser M. Alain Richard qui m'a demandé de vous répondre en ses lieu et place. La question des réserves figure au coeur des priorités du ministère de la défense. C'est la raison pour laquelle M. Alain Richard a décidé la création du conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées qui regroupe, aux côtés des plus hautes autorités du ministère de la défense, les représentants des douze associations nationales représentatives de la communauté des réservistes. Il préside personnellement cette instance qu'il a réunie, pour la première fois, le 18 juin 1998 - c'est tout récent. Le conseil supérieur d'étude des réserves est un lieu privilégié de concertation, qui sera plus particulièrement chargé de participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de l'armée professionnelle et du renouvellement du lien entre la nation et son armée. Ainsi, en complément de la concertation engagée avec les organisations d'employeurs, le ministère de la défense est désormais en mesure de faire converger les intérêts des parties prenantes, réservistes, employeurs et armées. Je ne peux pas vous suivre lorsque vous affirmez que la création de ce conseil retarde les travaux. Outre son rôle d'importance que je viens de souligner, je vous rappelle que le calendrier envisagé est cohérent avec le rythme de la réforme, et que le projet de loi devrait ainsi être déposé au Parlement à la fin de cette année. Enfin, il faut que vous sachiez que le dossier des réserves fait actuellement l'objet d'importants travaux. Il en va ainsi du concept d'emploi des réserves au sein de l'armée professionnelle, de la reconnaissance des réservistes et de leurs associations, et de l'élaboration d'un véritable statut social des réservistes. L'état des travaux a d'ailleurs été présenté au conseil supérieur d'étude des réserves. M. le président. La parole est à M. Charles Cova. M. Charles Cova. Merci, monsieur le ministre. Je prends acte de ce que vous venez de m'annoncer, mais je doute fort qu'un projet de loi soit déposé au Parlement avant la fin de l'année car, depuis 1997, il est systématiquement reporté sine die. | |