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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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conjoints d'exploitants
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application des mesures prises, dans le cadre de la loi d'orientation agricole pour les femmes d'agriculteurs. En effet, une retraite complémentaire est prévue pour ces épouses qui deviennent des « conjoints collaborateurs ». A ce jour, la loi est votée, l'application et les adhésions devraient avoir lieu avant juillet 2000, mais les décrets ne sont pas sortis. Il lui demande donc dans quels délais ces décisions seront applicables.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 25 et suivants de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ont intégré au code rural les articles L. 321-5, relatif aux conditions à remplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, 1122-1-1 relatif aux droits desdits conjoints en assurances vieillesse et notamment au rachat des périodes effectuées antérieurement à 1999 en qualité de conjoint et 1121-5 relatif aux revalorisations gratuites des retraites pour cette catégorie d'assurés. Ces trois articles du code rural ont été complétés et modifiés rétroactivement par la loi de finances pour 2000. Cela a donc nécessité un délai supplémentaire pour la publication des deux textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau statut. Il s'agit d'une part du décret n° 200-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural, relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés et, d'autre part, du décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application des dispositions de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale. Des instructions ont d'ores et déjà été données aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses générales de sécurité sociale dans le sens d'une certaine souplesse, afin que les demandes parvenues de façon incomplète à l'organisme avant le 1er juillet 2000 soient examinées favorablement si leur régularisation intervient avant le 1er octobre 2000.
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