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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Sève appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'effet de seuil qui s'applique aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, après la mise en oeuvre de la loi sur la couverture maladie universelle. Depuis le 1er janvier 2000, toute personne dont le revenu est inférieur à 3 500 francs par mois peut bénéficier de la CMU et ainsi être pris en charge à 100 % de ses frais médicaux et avoir des remboursements adaptés pour les soins dentaires ou optiques. La personne handicapée bénéficiaire de l'AAH sans autre revenu perçoit 3 540 francs par mois, soit 40 francs de plus que le seuil de la CMU dont elle ne peut bénéficier. Or, les personnes handicapées âgées se retrouvent souvent seules et sans parent pour les aider, leurs frais médicaux deviennent alors une charge très lourde au regard de leur allocation. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et lui indiquer ce qu'elle compte faire pour ne pas exclure les handicapés du bénéfice de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont bénéficié d'un report jusqu'au 30 juin 2001, afin de préparer la sortie du dispositif des personnes dont les revenus excèdent le seuil d'accès à la CMU complémentaire ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, afin d'éviter une discontinuité trop importante de la couverture maladie des personnes qui sortiront de la CMU complémentaire, le Gouvernement a décidé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2001 du droit automatique à la CMU des anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale dont les ressources sont inférieures à 4 000 francs par mois, dans l'attente d'un dispositif pérenne destiné à lisser l'effet du seuil de ressources. Cette mesure bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'AAH qui bien souvent sont d'anciens bénéficiaires de l'aide médicale.
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