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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des tempêtes de décembre qui ont touché les forêts et par voie de conséquence les entreprises de la filière bois. En effet des mesures gouvernementales ont été prises pour aider ces entreprises. parmi celles-ci, l'annonce dans le communiqué de presse du ministère de l'agriculture de 22 février de l'application du taux de 5,5 % pour l'ensemble des travaux forestiers, a été particulièrement bien accueilli : tellement bien, que beaucoup d'entreprises l'appliquent déjà, sans en connaître les modalités. Cependant par un communiqué de presse en date du 7 mars, le ministère des finances semble vouloir restreindre la mesure au seul bénéfice des exploitants agricoles, statut dont ne disposent pas un grand nombre de propriétaires forestiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de cette mesure, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires, les types de travaux et la rétroactivité du dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficie du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2000. Le taux réduit s'applique aux travaux forestiers pour lesquels une facture est émise à compter de cette date. Les modalités d'application de cette mesure sont précisées dans deux instructions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 23 mars 2000. Ces instructions précisent notamment que par « exploitants agricoles », il faut entendre les personnes relevant du régime de la TVA agricole, quels que soient leur activité, leur statut juridique et leur mode juridique. Ainsi, des travaux facturés à un propriétaire forestier ou à une commune forestière bénéficient-ils de l'application du taux réduit de TVA dès lors que celui-ci ou celle-ci relève du régime de la TVA agricole, même si l'activité sylvicole est minoritaire. Les sylviculteurs sont considérés comme « exploitants agricoles » au titre d'une activité fiscalement nommée « exploitation forestière ». L'application du taux réduit de la TVA s'applique de plein droit à l'ensemble des travaux forestiers et, notamment, aux opérations de déboisement et reboisement, plantations, taille des arbres, débardage des bois, de stockage du bois dans le cadre de l'exploitation forestière (place de dépôt, location d'aires de stockage), opérations de défrichage, de dessouchage, de débroussaillage, de brûlage, d'andainage forestier et d'entretien des sentiers forestiers.
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