|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social régis par la convention collective du travail du 15 mars 1966. En effet, les 20 000 cadres du secteur n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991, tandis que les cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur ont obtenu une revalorisation de leur rémunération en 1993 et en 1994, conformément aux mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Afin de remédier à cette injustice de traitement, les partenaires sociaux ont négocié un reclassement contenu dans l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective, après que l'avenant n° 260 du 6 mai 1997 eut été refusé par le ministère. Alors que la modernisation du secteur et la reconnaissance de ses cadres dépendent de l'agrément de l'avenant n° 265, celui-ci a été lui aussi refusé le 2 septembre 1999. Il lui demande, en conséquence, quelles sont maintenant les intentions du Gouvernement pour répondre à ce problème.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
|