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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile au regard de l'application de la loi de réduction négociée du temps de travail. Les organisations représentatives des personnels et employeurs de la branche professionnelle d'aide à domicile ont signé un accord de branche le 24 juin 1999. Mais l'accord d'agrément a été refusé par la direction de l'action sociale en date du 25 octobre 1999 pour « surcoût qui ne peut, en l'état actuel des prévisions budgétaires, être financé ». Cependant, il semble que l'application des dispositifs législatifs au 1er février 2000 risque d'entraîner une inégalité des rémunérations entre les personnels à temps plein et ceux à temps partiel, qui représentent près de 80 % des salariés. La majorité des salariés du secteur de l'aide à domicile se trouve donc par voie de conséquence en marge de l'application de la réduction du temps de travail. Aussi, dans ces conditions, l'équilibre financier de ce genre d'établissement risque d'être fortement compromis, du fait des charges supplémentaires qu'ils vont devoir supporter. Aussi, il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement pour pallier cette situation discriminatoire vis-à-vis des salariés à temps partiel.
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Texte de la REPONSE :
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Les activités d'aide à domicile sont mises en oeuvre par des associations à but non lucratif qui, avec leurs salariés, jouent un rôle essentiel dans la politique que conduit le gouvernement en matière d'aide aux familles, aux personnes âgées et handicapées. Les rémunérations et les conditions de travail de ces salariés sont fixées par des conventions collectives négociées et signées par les partenaires sociaux. Cette activité étant largement financée par des fonds publics (caisses de sécurité sociale et collectivités locales), ces accords collectifs sont soumis à agrément ministériel. Cette procédure d'agrément prévue par la loi permet de vérifier que les incidences de l'accord sont compatibles avec les contraintes budgétaires des financeurs publics, afin d'éviter qu'il en résulte une diminution des interventions ou une baisse de leur qualité. S'agissant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT), les partenaires sociaux ont proposé un accord en juin 1999, qui ne correspondait pas à ces critères. A la suite d'une concertation approfondie entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'ensemble des acteurs concernés, un nouvel accord a été conclu sur des bases différentes le 6 juillet 2000, puis précisé et complété par un avenant du 22 novembre 2000. Après une ultime concertation avec les partenaires concernés, l'accord obtenu concilie mieux les contraintes des financeurs et les attentes des différentes composantes de la branche de l'aide à domicile (aide aux personnes âgées, à la famille, aux personnes handicapées, soins à domicile) et c'est pourquoi il a été agréé par la ministre le 22 février 2001. Cet accord s'accompagne d'un effort financier des pouvoirs publics. En effet, les services d'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées (aide ménagère) bénéficient déjà d'une exonération totale des charges sociales patronales. Cette exonération a été instaurée par le Gouvernement pour aménager des conditions économique de fonctionnement plus favorables à ces associations. Ces dernières ne peuvent donc pas avoir d'exonération de charges supplémentaires liées à la RTT puisqu'elles en bénéficient à un autre titre ; conformément aux dispositions de l'accord cadre agréé, il appartient donc aux financeurs de compenser ce déséquilibre dans le cadre de l'agrément des accords locaux qui se mettent en place. Ce secteur est constitué majoritairement de salariés à temps partiel et l'accord susmentionné prévoit que la réduction du temps de travail s'applique seulement au-delà de 26 heures de travail hebdomadaire. Ainsi, les salariés à temps partiel, qui bénéficient de salaires relativement moins élevés que les salariés à temps complet, ne verront pas les conditions d'évolution de leurs rémunérations remises en cause par les dispositions de la convention. Enfin, la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) actuellement en débat devant le Parlement permettra aux personnes âgées de recourir dans de meilleures conditions aux services d'aides à domicile et constituera donc une source de financement importante pour les associations. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile prévu par le préfet de loi permettra de disposer d'un outil budgétaire dédié à la rénovation de l'aide à domicile au service des usagers.
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