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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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montant
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Analyse :
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absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de nombreuses familles de la Loire concernant la réévaluation de leurs prestations familiales. En effet, par un arrêt du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat a ordonné à l'Etat de réévaluer de 0,5 % les prestations et rembourser aux familles, l'arriéré qui leur est dû. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
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