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Texte de la REPONSE :
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La loi Helms-Burton, promulguée par le président Clinton le 12 mars 1996, renforce l'embargo unilatéral des Etats-Unis appliqué depuis 1961 contre Cuba. Dès sa promulgation, la France a condamné ce texte qui comporte des dispositions extraterritoriales contraires au droit international. Elle a été largement à l'origine de l'adoption, par l'Union européenne, du règlement miroir« de novembre 1996, qui vise à annuler les effets de la loi américaine sur le territoire communautaire. L'Union européenne avait initialement engagé une procédure contentieuse à l'OMC (panel), suspendue dans le cadre du compromis du 11 avril 1997. L'ensemble des Etats membres votent depuis 1997 en faveur de la résolution de l'assemblée générale des Nations-Unies qui condamne l'embargo américain contre Cuba. Le 18 mai 1998, un compromis a été trouvé à Londres par la présidence et la commission dans le cadre du dialogue transatlantique (UE - Etats-Unis). L'arrangement, qui n'engage pas les Etats membres, présente une politique temporaire mais ne règle pas la question sur le fond. Il consiste en une série de textes et de déclarations, dont un texte sur les disciplines en matière d'investissements qui vise à décourager les prises de participation dans des propriétés expropriées depuis 1955, et une déclaration de l'Union qui rappelle son opposition aux embargos secondaires et aux lois extraterritoriales et établit un lien entre l'octroi de waivers» et l'entrée en vigueur du texte sur les disciplines d'investissements. Lors de son entretien du 21 janvier dernier avec son homologue cubain, le ministre des affaires étrangères a rappelé l'opposition de principe de la France aux lois à portée extraterritoriale. Alors que les critiques de l'embargo s'intensifient au sein même de la société civile américaine, en particulier dans les milieux d'affaires, la France et ses partenaires européens estiment que le développement de relations économiques, sociales et culturelles constitue le meilleur moyen de préparer les conditions d'une transition progressive vers la démocratie à Cuba
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