FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44299  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2062
Réponse publiée au JO le :  19/06/2000  page :  3676
Rubrique :  enseignements artistiques
Tête d'analyse :  écoles de danse
Analyse :  professeurs. qualification
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que l'enseignement de la danse englobe différentes disciplines et exige des études spécifiques très longues. Il s'agit donc d'une profession à part entière mais malheureusement, il n'y a pas de réglementation précise concernant son exercice. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il faudrait fixer un minimum de compétences pour l'ouverture d'une école de danse ou pour les personnes se présentant comme professeurs de danse.
Texte de la REPONSE : La loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse stipule que nul ne peut enseigner la danse (jazz, contemporaine, classique) contre rétribution s'il n'est muni du diplôme d'Etat de professeur de danse ou d'un titre reconnu équivalent. Le titre II de cette même loi complété par le décret n° 92-193 du 27 février 1992 précise les conditions d'ouverture des établissements d'enseignement. La loi 1989 a permis une élévation du niveau de qualification des enseignants et une prise en compte des questions de santé et de sécurité des enfants et des adolescents. Les services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles travaillent à un projet d'amélioration du dispositif qui permettrait de prendre en compte l'ensemble des disciplines chorégraphiques et qui vise à un meilleur contrôle du dispositif légal.
RPR 11 REP_PUB Lorraine O