|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Berthol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui doivent faire la preuve de leur présence dans une unité combattante pendant au moins 90 jours pour se faire reconnaître la qualité d'ancien combattant, alors que les anciens combattants d'Afrique-du-Nord ne sont pas astreints à cette obligation. Il leur suffit pour obtenir la carte du combattant d'avoir été présents sur le territoire d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 pour y prétendre, en raison de la notion d'exposition au risque. Il résulte ainsi de cette notion de risque une injustice flagrante pour ceux qui, durant la dernière guerre, ont combattu pour la libération de la France. Il lui demande en conséquence de bien vouloir reconsidérer les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre 1939-1945.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 9 décembre 1974, qui a institué le droit à la carte du combattant pour les personnels militaires et civils engagés dans les conflits d'Afrique du Nord, comportait une disposition novatrice d'une grande portée : celle de l'adaptation du critère qualifiant le combattant, aux caractéristiques de chaque conflit. En vertu de ce principe nouveau, des dispositions particulières ont été prises pour moduler le critère additionnel de 90 jours de services en unité combattante afin de l'adapter aux caractéristiques de la Seconde Guerre mondiale (violence et brièveté des combats de la campagne de 1940, captivité de longue durée). Le critère d'exposition prolongé en risque diffus de l'insécurité tient compte de la particularité des conflits d'Afrique du Nord, qui furent des guerres sans front. En la matière, l'équité a consisté à différencier le critère qualifiant le combattant pour l'adapter à chaque conflit, alors que le principe d'égalité a des résultats contestables sur le plan historique. Il ne saurait donc être envisagé, sans remettre en cause ce qui a été acquis, de revenir à un critère.
|