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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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périodes de chômage. cotisations. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains salariés, aujourd'hui en retraite, qui avaient bénéficié d'indemnisation au titre du Fonds national pour l'emploi. Ces salariés ont fait l'objet d'un licenciement à une date postérieure au 30 juin 1996. Pour qu'ils puissent bénéficier d'une retraite complémentaire au meilleur taux, l'Etat s'était engagé à apporter le financement nécessaire afin que soit validées les périodes comprises entre la date du licenciement et l'âge théorique de la retraite ; les sommes correspondantes n'ont toujours pas été payées. De ce fait, les carrières des salariés concernés ne sont pas intégralement reconstituées et il subsiste des périodes non validées. Cela a pour effet un manque à gagner certain, pour ces salariés. Cette situation est d'autant plus mal vécue qu'après avoir été lourdement pénalisés par un licenciement, les salariés, aujourd'hui retraités, ne peuvent pas prétendre au versement intégral de leur régime supplémentaire. Il souhaite donc reconnaître les mesures envisagées pour que ces situations soient régularisées dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des Comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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