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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'évolution des textes qui posent le principe de l'interdiction du cumul d'une activité publique et d'une activité privée. En raison des difficultés apparues pour leur application, il a été décidé de mener une réflexion sur ce sujet (Journal officiel, Assemblée nationale, débats, questions écrites du 20 mars 2000, réponse à la question écrite n° 39984). Celle-ci doit être menée conjointement avec l'ensemble des administrations concernées. Il lui demande de lui indiquer sous quel délai, il entend conduire cette réflexion, et les éventuelles mesures qu'il entend adopter à son issue.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport du 27 mai 1999, le Conseil d'Etat a formulé, à la demande du Premier ministre, des propositions de modification des textes relatifs au cumul d'activités et de rémunérations des agents publics. Le dispositif proposé maintient l'équilibre du système actuel, fondé sur le principe d'interdiction de cumul d'activités privées avec un emploi public, sous réserve de dérogations pour la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, l'enseignement, les consultations et expertises et l'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions, ainsi que sur le plafonnement du cumul des rémunérations publiques. Il propose cependant d'actualiser ce régime : en clarifiant son champ d'application : il est proposé de passer d'une définition unique, quant aux agents soumis aux règles de cumuls et quant aux organismes susceptibles de les employer, à une double définition, avec un premier cercle restreint pour les agents soumis aux règles de cumul et un deuxième cercle plus large pour les organismes pouvant y avoir recours ; en supprimant la notion de cumul d'emplois publics ; en rénovant les règles de cumul de rémunérations publiques ; en renforçant les procédures de déclaration au chef de service pour les activités privées. Le Gouvernement approuve globalement les orientations de ce projet. Cependant une réflexion complémentaire est nécessaire sur certains sujets. Il en va ainsi notamment de la définition du champ d'application quant aux agents concernés, de la situation des agents à temps partiel ou à temps non complet, ou encore des hypothèses de participation, à titre personnel et privé, d'agents publics aux organes directeurs de sociétés civiles ou commerciales. L'instrument juridique approprié doit également être défini. L'ensemble de ces sujets requiert une concertation interministérielle approfondie qui sera menée dans les prochains mois.
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