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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes exprimées par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) concernant les excédents budgétaires. En effet, l'UNAF souligne qu'en 1999, le Gouvernement a mis en oeuvre les décisions de la conférence de la famille de juin 1998, notamment l'abaissement du quotient familial. Elle demande donc d'une part à connaître le rendement réel de cette mesure et d'autre part, dans l'hypothèse où celui-ci serait supérieur au transfert prévu, que le différentiel soit rendu aux familles. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 1999 a réduit de 16 380 francs à 11 000 francs le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire accordée au titre des enfants à charge en contrepartie du rétablissement du principe de l'universalité des allocations familiales. Le gain budgétaire lié à cette mesure est évalué à 3 350 millions de francs pour l'année 1999. Cette réforme, élaborée en concertation avec les associations familiales, permet d'introduire une progressivité de l'effort de solidarité en fonction du revenu tout en préservant la situation de toutes les familles disposant de revenus modestes et moyens. Corrélativement, pour assurer une neutralité entre l'avantage maximum accordé au contribuable qui compte un enfant à charge au moyen du rattachement et l'avantage fiscal maximum procuré par la déduction d'une pension alimentaire au profit d'un enfant majeur, le plafond de déduction des sommes versées dans le cadre de l'obligation alimentaire à un enfant majeur a été plafonné à 20 370 francs (soit 11 000 francs : 0,54 = 20 370 francs). Le gain budgétaire de cette mesure est évalué à 700 millions de francs pour l'année 1999. Au total, ces deux mesures représentent un gain évalué à 4 050 millions de francs pour l'année 1999 soit un montant proche des 4 200 millions de francs que représente la prise en charge par le budget de l'Etat de l'allocation de parent isolé au titre de cette même année. Cela étant, la loi de finance pour 2001 prévoit la diminution des taux du barème de l'impôt sur le revenu et l'augmentation du plafond du quotient familial ajusté de telle sorte que l'allégement procuré par la baisse des taux du barème profite à l'ensemble des familles, notamment à celles qui sont touchées par le plafonnement du quotient familial, et soit proportionné à leurs charges. Le plafond du quotient familial sera ainsi porté à 12 440 francs pour l'imposition des revenus de 2000, puis à 13 020 francs pour l'imposition de ceux de 2001. Corrélativement, et pour les raisons déjà évoquées, le plafond de déduction des sommes versées dans le cadre de l'obligation alimentaire à un enfant majeur sera porté respectivement à 23 360 francs et 24 680 francs pour l'imposition des revenus de 2000 et 2001.
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