11ème législature

Question N° : 44362	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2081
	Réponse publiée au JO le :  16/07/2001  page :  4116
Rubrique :	médecines parallèles
Tête d'analyse :	ostéopathes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pratique illégale de l'ostéopathie, notamment par certains kinésithérapeutes. En effet, nombre d'entre eux n'hésitent pas à suivre des stages de formation dans une discipline qui leur est interdite et à déclarer des frais de stage au titre des frais professionnels déductibles. Il lui demande en conséquence si elle envisage de prendre des dispositions de façon à éviter la pratique illégale de la médecine manuelle-ostéopathie en France.
Texte de la REPONSE :	En application des dispositions de l'article L. 372 du code de la santé publique et de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, les actes d'ostéopathie ne peuvent être exercés que par les médecins. Le non-respect de ces dispositions constitue une forme d'exercice illégal de la médecine sanctionnée pénalement. Cependant, un groupe de travail, présidé par le professeur Guy Nicolas, a pour objet de déterminer l'intérêt d'une reconnaissance des pratiques ostéopathiques par d'autres professionnels que les médecins et d'identifier les conditions, notamment en terme de formation des professionnels, dans lesquelles un haut degré de sécurité pourrait être garanti à nos concitoyens. Une concertation a été engagée avec l'ensemble des professionnels concernés.

RPR 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O