11ème législature

Question N° : 44386	de  M.   Malavieille Patrick ( Communiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2081
	Réponse publiée au JO le :  14/08/2000  page :  4869
	Date de changement d'attribution :  08/05/2000
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	droit syndical
Analyse :	réglementation. Alès
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Malavieille attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les « 10 d'Alès » dont la cour d'appel de Nîmes aura à examiner le dossier le jeudi 4 mai 2000. Le tour de France des pressions, sanctions et discriminations subies par des milliers de salariés et de responsables syndicaux est édifiant. Notre société et le Gouvernement ne peuvent tolérer ces atteintes aux droits démocratiques et aux libertés syndicales. Quelques avancées ont eu lieu ; les syndicalistes de Peugeot Sochaux ont recouvré leurs droits moraux et financiers. Le maire d'Alès manie l'absolutisme à l'égard d'une grande partie du personnel municipal. Le service public est malmené, des hommes et des femmes sont meurtris. Il l'alerte sur la situation de ces personnels. Il lui demande quelles dispositions elle va engager pour les « 10 d'Alès ».
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement ne peut interférer dans une procédure contentieuse engagée entre des agents territoriaux et une collectivité locale. Il ne lui appartient donc pas de porter une appréciation sur une affaire qui a donné lieu à une décision de justice en appel. Au-delà de ce cas particulier, le Gouvernement n'en est pas moins très soucieux de l'exercice, tant par les salariés du secteur privé que par les fonctionnaires, de leurs droits syndicaux et ne manque pas de rappeler, s'agissant de la fonction publique territoriale, que ceux-ci doivent pouvoir être pleinement mis en oeuvre dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 pris pour son application.

COM 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O