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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Actuellement, les personnes titulaires de la carte verte «station debout pénible» rencontrent de grandes difficultés en matière de stationnement. En effet, l'accès aux emplacements de parkings réservés aux handicapés est autorisé aux seuls bénéficiaires du macaron «grand invalide civil», lequel est attribué dès lors que le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %. Or, les porteurs de la carte «station debout pénible», du fait de leur taux de handicap inférieur à 80 %, ne peuvent prétendre au bénéfice du macaron GIC. Il n'en demeure pas moins qu'ils éprouvent de véritables difficultés dans leurs déplacements quotidiens. C'est pourquoi M. Jean Ueberschlag demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir étendre l'attribution du macaron GIC dans les mêmes conditions de délivrance qu'aux titulaires de la carte d'invalidité aux titulaires de la carte verte portant mention «station debout pénible» sans pour autant leur attribuer les avantages fiscaux liés à la carte d'invalidité.» La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour exposer sa question. M. Jean Ueberschlag. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, vous venez à l'instant de déplorer que des initiatives généreuses soient souvent limitées faute de moyens budgétaires. La mesure que je vous propose de prendre ne vous coûterait absolument rien. Il s'agit simplement en effet de remédier à un dispositif réglementaire qui pénalise lourdement dans leur vie quotidienne les personnes titulaires de la carte verte «station debout pénible». Les emplacements de parking réservés aux handicapés ne sont accessibles qu'aux titulaires du macaron vert «grand invalide civil», lequel est délivré par le préfet, après avis de la COTOREP, aux personnes justifiant d'un taux d'invalidité de 80 %, ce qui est énorme. Les titulaires de la carte verte «station debout pénible» n'y ont donc pas accès. Une campagne est menée actuellement pour faire respecter les places réservées aux handicapés par les autres automobilistes et la chasse est faite à tous ceux qui s'y garent sans en avoir le droit. Les places réservées aux handicapés, quand elles sont vides, suscitent évidemment la convoitise des automobilistes à la recherche d'une place. Peut-être ne sont-elles pas assez nombreuses. Les porteurs de la carte verte «station debout pénible» souffrent d'un handicap moindre que ceux qui bénéficient du macaron «GIC» mais ils n'en éprouvent pas moins de grandes difficultés dans leurs déplacements quotidiens et l'usage de la voiture leur est essentiel. Leur ouvrir la possibilité de garer celle-ci dans les emplacements réservés aux titulaires d'un macaron «GIC», sans pour autant leur attribuer les avantages fiscaux liés à la carte d'invalidité, qui donne droit à ce macaron, me paraîtrait une mesure de bon sens. Alors qu'elle ne coûterait pas un sou, elle faciliterait grandement la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens. Et, pour ce faire, une simple mesure réglementaire suffirait, monsieur le secrétaire d'Etat. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, vous avez parlé de la situation des titulaires de la carte «station debout pénible» avec émotion. Ces personnes souhaiteraient pouvoir accéder aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées bénéficiaires du macacon «grand invalide civil», «GIC». Je rappelle que la carte portant mention «station debout pénible», instituée par l'arrêté du 30 juillet 1979, est délivrée, après expertise médicale, aux personnes présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 % rendant la station debout pénible. Elle leur permet de circuler plus facilement et d'accéder aux places assises dans les transports en commun. Le macaron «GIC» est accordé, quant à lui, à toute personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité dont la déficience physique réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Le seul droit qui se rattache à la possession de ce macaron est celui d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées aux personnes handicapées. Il est primordial, vous me l'accorderez, que les personnes titulaires du macaron «GIC» bénéficient pleinement de l'accès aux places de stationnement qui leur sont réservées. Lors de la dernière assemblée plénière du comité de liaison pour les transports des personnes handicapées, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, M. Jean-Claude Gayssot, a rappelé la nécessité de mieux faire respecter, par tous, les places réservées de stationnement. Des actions de sensibilisation du public sont nécessaires mais il n'est pas exclu d'envisager une plus grande sévérité à l'encontre des automobilistes qui manquent au devoir le plus élémentaire de civisme et de solidarité envers les personnes handicapées. L'attribution du macaron «GIC» à des catégories plus larges d'usagers pourrait effectivement répondre aux difficultés réelles de mobilité de personnes n'ayant pas un taux d'incapacité atteignant 80 %. Il convient cependant d'être prudent sur cette question car l'on sait, par exemple, que le phénomène du vieillissement va accroître le nombre de personnes pouvant être gênées plus ou moins sévèrement dans leurs possibilités de déplacement. Il ne faudrait pas banaliser la délivrance du macaron «GIC» au point que les personnes en faveur desquelles il a été conçu aient encore plus de mal qu'aujourd'hui, puisque souvent leurs places sont occupées, à trouver un emplacement réservé. Je pense que vous avez raison sur le fond. Il faudrait aider les personnes qui ont du mal à se déplacer. C'est pourquoi il est envisagé de recueillir sur cette question l'avis d'instances telles que le Conseil national consultatif des personnes handicapées ou le Comité de liaison pour les transports des personnes handicapées. J'ajoute, monsieur le député, que des réponses sont également à rechercher dans le cadre des plans de déplacements urbains. Ceux-ci doivent permettre de conjuguer amélioration du stationnement automobile, accessibilité des transports collectifs et accès facilité aux lieux ouverts au public. Sur le fond, je le répète, vous avez raison. Mais la solution passera peut-être par la voie législative car, lorsque cela a été possible, dans certaines municipalités, il s'est trouvé des procureurs pour nous faire remarquer que nous n'étions pas restés dans le cadre de la loi. Il nous faudra étudier cette question très précisément. M. le président. La parole est à M. Jean Ueberschlag. M. Jean Ueberschlag. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. J'avais posé une question écrite en 1991 à laquelle il m'avait été répondu: «Il y a un léger progrès !» Vous avez manifesté la volonté de procéder à des consultations. A l'époque, on m'avait carrément fermé la porte en disant: «Circulez, il n'y a rien à voir !», ce qui était un peu «fort de café» pour les handicapés dont je plaidais la cause. M. le secrétaire d'Etat à la santé. C'était en effet un comble en matière de stationnement ! Mais, je peux donc encore m'améliorer, selon vous. M. Jean Ueberschlag. J'ai pris bonne note, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre souhait d'ouvrir la concertation et, par là-même, de ne pas éluder le problème. Permettez-moi d'insister car il faudrait consulter non seulement les associations de handicapés qui, bien sûr, vont plaider pour que l'exclusivité des places de stationnement réservées aux handicapés soit donnée aux bénéficiaires du macaron «GIC» mais, également tous les utilisateurs qui, sans être des polyhandicapés ou des handicapés lourds, souffrent néanmoins d'un handicap et connaissent des difficultés de déplacement dans leur vie quotidienne. Il est, je l'ai dit, des gestes élémentaires de la vie qu'ils ne peuvent pas faire ou faire très difficilement. On ne peut pas leur demander d'utiliser les centres piétonniers des villes ou d'autres moyens de transport. La voiture est leur outil de locomotion principal et privilégié. Je souhaiterais que, en cette matière, on fasse preuve d'un peu de bon sens. Je serai, quant à moi, très attentif aux résultats des consultations auxquelles vous allez procéder, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous demanderai de bien vouloir m'en donner communication. | |