11ème législature

Question N° : 44411	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2068
	Erratum de la Question publié au JO le :  24/04/2000  page :  2650
	Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	subventions. associations. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, lorsqu'une collectivité territoriale verse une subvention à une association et qu'au regard de la composition de cette dernière un cas de gestion de fait est caractérisé, la responsabilité de la collectivité, et notamment de son exécutif qui a mandaté la subvention malgré sa connaissance du risque, peut être engagée.
Texte de la REPONSE :

RPR 11 Lorraine N