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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que selon le code de la route, la hauteur réglementaire de référence est de 4,50 mètres pour le franchissement des routes par des fils aériens. Or, parfois dans le cas d'EDF, et assez fréquemment dans le cas des fils téléphoniques, il apparaît que cette hauteur minimale n'est pas respectée. France Télécom et EDF ont parfois tendance à créer des lignes à une hauteur à peine supérieure à la référence de 4,50 mètres puis, au bout de quelques années, les fils commencent à pendre et, en partie basse, donc en général au-dessus de la route qu'ils franchissent, ils sont à une hauteur nettement inférieure à la réglementation. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, d'une part, il ne pourrait pas donner des instructions aux services susvisés pour qu'une inspection régulière de la hauteur des réseaux soit effectuée. Par ailleurs, lorsqu'une ligne est ensuite arrachée par un exploitant agricole ou par un camion, elle souhaiterait qu'il lui indique comment le contentieux des dégâts indemnisables peut être réglé.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, la hauteur des lignes par rapport au sol est un élément important pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Les distances minimales à respecter entre ces lignes et les voies de circulation résultent essentiellement de l'arrêté interminitérielle du 2 avril 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire ces ouvrages, et dont les dispositions sont plus contraignantes que celles du code de la route. Ainsi, au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur minimale à respecter est de 6 mètres pour la basse tension et de 8 mètres pour les autres niveaux de tension, ainsi que lors de la traversée des autoroutes pour tous les niveaux de tension. Il est donc de la responsabilité des différents gestionnaires de réseaux électriques de veiller au respect des distances réglementaires au moment de la construction des ouvrages. Le contrôle du respect de ces dispositions, comme de l'ensemble des exigences de l'arrêté du 2 avril 1991, relève de la compétence des directions départementales de l'équipement pour les réseaux de distribution et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour le réseau de transport. Ces services peuvent imposer la modification de toute ligne électrique non conforme. En ce qui concerne les réseaux téléphoniques, l'article L. 46 du code des postes et télécommunications prévoit que « les exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ». Les dispositions de l'article L. 47 précisent que « l'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaire à la circulation publique et à la conservation de la voirie ». Tout manquement aux dispositions d'ordre relatives à la voirie expose les contrevenants à l'établissement d'un procès-verbal par les autorités habilitées à constater les infractions au code de la voirie routière.
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