11ème législature

Question N° : 44433	de  M.   Gengenwin Germain ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2057
	Réponse publiée au JO le :  19/03/2001  page :  1639
	Date de changement d'attribution :  01/05/2000
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	gibier
Analyse :	vente en période de fermeture de la chasse. Alsace-Moselle
Texte de la QUESTION :	M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1908 relatif au transport et à la vente du gibier en temps de chasse prohibée. Ainsi, la loi locale autorise en Alsace-Moselle les restaurants à vendre du gibier en période de fermeture de la chasse sous réserve de certaines conditions définies par cet arrêté : le marquage et le plombage du gibier par la mairie et la délivrance de l'autorisation de vente en application de cet arrêté par le sous-préfet du département. Or, ces dispositions sont non seulement ignorées de ces autorités mais se révèlent inapplicables par le seul fait que les mairies ne disposent pas du matériel nécessaire. Un restaurateur de sa circonscription a été déclaré coupable de vente de chevreuil en période de fermeture de chasse en application de cet arrêté mais dispensé de peine par l'impossibilité de rendre ce même arrêté applicable. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir envisager l'actualisation de cet arrêté totalement obsolète.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt de la question relative au transport et à la vente du gibier en Alsace-Moselle. L'arrêté du 10 juillet 1908, applicable spécifiquement en Alsace-Moselle, en autorisant la vente du gibier en dehors de la période d'ouverture de la chasse, constitue un avantage dont ne bénéficient pas les autres départements français. Cet avantage impose certaines conditions qu'il convient de respecter de la part de tous les intervenants. Sa révision, qui ne constitue pas une priorité du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ne pourrait être envisagée que dans le sens d'une homogénéisation du droit national.

UDF 11 REP_PUB Alsace O