FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44434  de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2057
Réponse publiée au JO le :  09/10/2000  page :  5754
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  cantines scolaires
Analyse :  personnel. vêtements de travail. nettoyage
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. L'article 27 de cet arrêté dispose que « toute personne travaillant dans une zone de manipulation de denrées alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté corporelle et porter des vêtements de travail propres et adaptés ». Toutefois, cet article n'indique pas les modalités de nettoyage des vêtements de travail. Ainsi, pour les vêtements utilisés dans la restauration scolaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il existe une réglementation précisant les modalités de leur nettoyage, et notamment si celui-ci doit être pris en charge soit par une société spécialisée, soit directement par le service de restauration scolaire, soit par tout autre moyen.
Texte de la REPONSE : En matière de sécurité alimentaire, le principe de la nouvelle approche communautaire s'applique. Les dispositions réglementaires fixent des obligations de résultat aux professionnels, mais leur laisse la définition des moyens pour y parvenir. C'est cette logique qui prévaut dans la rédaction de l'article 27 du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. Les personnes travaillant dans une zone de manipulation de denrées alimentaires doivent porter des vêtements de travail propres. Les moyens d'atteindre ce résultat sont laissés à l'appréciation du responsable de la restauration scolaire.
RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O