11ème législature

Question N° : 44436	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2094
	Réponse publiée au JO le :  03/07/2000  page :  4028
Rubrique :	professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :	avocats
Analyse :	accès à la profession
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins qu'elle lui indique si elle entend procéder très prochainement à la réforme de la formation professionnelle des avocats à laquelle elle faisait allusion dans sa réponse du 2 août 1999 à la question écrite n° 30572. Outre le calendrier prévu pour mettre en oeuvre une telle réforme il souhaiterait savoir si les aménagements qu'elle entend favoriser auront des incidences sur les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie, après de nombreuses consultations, a élaboré un avant-projet de loi portant réforme de la formation professionnelle des avocats, qui sera prochainement soumis à une concertation interministérielle et communiqué aux organes représentatifs de la profession. L'avant-projet ne prévoit pas de modifications majeures pour ce qui concerne les conditions d'accès aux centres régionaux.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O