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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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malgré-nous
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Analyse :
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incorporés de force dans des formations paramilitaires. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD (Reicharbeitsdienst) et le KHD (Kriegschilfsdienst) d'Alsace et de Moselle. Les intéressés, qui sont aujourd'hui 3 500, ne sont toujours pas reconnus à part entière en tant qu'anciens incorporés de force, ne bénéficiant pas des avantages octroyés par le certificat d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes nécessaire pour obtenir l'indemnisation au titre de « l'accord franco-allemand » signé en 1979. Aussi les demandes d'indemnisation émanant des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD sont-elles actuellement traitées au cas par cas, ce qui laisse en attente des dossiers souvent douloureux. Son prédécesseur avait proposé, en janvier 1997, de créer un fonds spécifique d'indemnisation, qui n'a pas vu le jour. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de régulariser la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD d'Alsace et de Moselle.
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Texte de la REPONSE :
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Il peut être précisé à l'honorable parlementaire que la situation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans le RAD et le KHD a fait l'objet de plusieurs assouplissements dans la pratique. La commission interdépartementale chargée de l'instruction des demandes de titres d'incorporés de force dans l'armée allemande a été renforcée par l'adjonction d'un représentant de cette catégorie de ressortissants et il a été demandé aux services compétents du département ministériel de ne plus faire appel des jugements du tribunal administratif de Strasbourg lorsque ceux-ci sont favorables aux incorporés de force dans le RAD et le KHD. En outre, ceux d'entre eux qui satisfont à la jurisprudence de l'arrêt Kocher ont tout naturellement vocation à obtenir le titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. Reste effectivement en suspens le problème de l'indemnisation dont sont écartés actuellement les incorporés de force dans le RAD-KHD. Cette question est soumise à une étude attentive. Il convient tout d'abord d'appliquer la jurisprudence Kocher qui permet d'assimiler aux incorporés de force dans la Wehrmacht celles et ceux qui ont participé à des opérations militaires. Cette assimilation leur permettra de bénéficier de l'indemnisation versée par l'Entente franco-allemande. On notera que, depuis la fin de la guerre, aucune disposition législative n'a été prise et aucun crédit n'a été prévu pour indemniser ceux qui ne relèvent pas de la catégorie précitée. Cette situation laisse ouvert un dossier sensible qu'il convient d'aborder en ayant à l'esprit que celles et ceux qui ont été incorporés de force dans les organisations paramilitaires ont connu un préjudice moral. La prise en compte de ce préjudice ne peut faire l'objet de mesures improvisées. Il conviendra de rechercher une solution équilibrée qui tienne compte de la décision à intervenir de la cour d'appel de Colmar. Cette cour a été saisie d'un recours sur l'indemnisation des RAD-KHD au titre des fonds gérés par la fondation Entente franco-allemande. Le secrétaire d'Etat est résolu à rechercher une solution appropriée au préjudice subi. En tout état de cause, le secrétaire d'Etat poursuit la concertation avec les représentants des associations concernées par les revendications spécifiques liées au drame de l'annexion de l'Alsace-Lorraine durant la Seconde Guerre mondiale. A cet effet, il a tenu à les réunir le 30 juin dernier à Phalsbourg et à la préfecture de Metz et le 15 septembre à Strasbourg et à Colmar. Il va également rencontrer très prochainement à ce sujet l'ensemble des parlementaires alsaciens-mosellans.
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