FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44490  de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française-Alliance - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2083
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  artisans exerçant une activité salariée
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité de percevoir des indemnités ASSEDIC pour un salarié au chômage, ayant exercé de manière accessoire une activité artisanale. Un salarié ayant cotisé de façon continue de 1968 à 1984 puis de 1992 à ce jour, puis licencié économique, se voit refuser le versement d'indemnités chômage. Pourtant, les cotisations ont bien été perçues. Il lui est reproché d'avoir exercé de façon accessoire une activité artisanale dont les revenus annuels ont varié de 0 à 35 000 francs. Il lui demande en conséquence si elle ne pense pas qu'il s'agit d'une réelle injustice et quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Pays-de-Loire N