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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière administrative
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Analyse :
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administrateurs. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la carrière des administrateurs territoriaux. Les administrateurs civils ont vu leur déroulement de carrière réaménagé au mois de novembre 1999 par l'accès à la hors échelle B. Il en a été de même au début de l'année 2000 pour les sous-préfets puis les administrateurs territoriaux de la Ville de Paris. Plus récemment, ce sont les administrateurs hospitaliers qui ont bénéficié de cette mesure. Or, à ce jour, malgré l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 décembre 1999, le statut des administrateurs territoriaux, calqué sur celui des administrateurs civils, n'a pas été modifié en ce sens. Pourtant, le principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale a été établi par la loi du 13 juillet 1983. Régulièrement, les préfectures, lors du contrôle de légalité, les juridictions administratives et les chambres régionales des comptes ne manquent pas de rappeler ce principe. En conséquence, il lui demande les raisons de ce retard dans la parution des textes concernant les administrateurs territoriaux ainsi que la date à laquelle il envisage leur publication.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de décret, auquel le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a effectivement donné un avis favorable, lors de sa séance du 15 décembre 1999, permettra au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux de bénéficier de la même revalorisation indiciaire que celle appliquée au corps des administrateurs civils. A cet effet, un septième échelon, doté de la hors-échelle B, sera créé au sommet du grade d'administrateur hors classe. Ce texte, qui requérait l'avis du Conseil d'Etat, a été examiné par la Haute Assemblée. Il est actuellement en cours de signature et devrait donc être publié très prochainement.
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