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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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paiement
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Analyse :
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mensualisation. conséquences. pensions de retraite. date de paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date de prélèvement de l'impôt sur le revenu. Les personnes qui ont fait le choix de la mensualisation, ont un prélèvement le huit de chaque mois. Or, les retraites versées par les caisses régionales d'assurance maladie sont créditées sur les comptes le dix de chaque mois. Cela peut créer des difficultés dans certains cas. Il serait facile de les éviter en procédant à une harmonisation entre les différents versements et prélèvements. Il est plus logique de procéder aux versements avant les prélèvements fiscaux ou sociaux. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement en concertation avec les divers partenaires, au nom de la simplification administrative et au nom du bon sens pour améliorer cet aspect de la vie quotidienne des gens.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Leur versement plus tôt dans le mois n'est pas envisageble compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent à être perçues à partir du 5 de chaque mois. Par ailleurs, les modalités de paiement de l'impôt par prélèvement mensuel sont précisées à l'article 376 sexies de l'annexe II du code général des impôts : « les prélèvements mensuels sont effectués le 8 de chaque mois, ou s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant ». Compte tenu de la diversité des situations individuelles dans la perception des revenus, accorder des dates multiples de prélèvement conduirait à alourdir de manière excessive les coûts de gestion.
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