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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 prévoit que les services sociaux, les établissements de santé, ainsi que les organismes à but non lucratif agréés par décision du préfet, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence et/ou de protection complémentaire en matière de santé. Ce concours consiste à assister les intéressés pour remplir les formulaires de demande, rassembler les pièces justificatives et vérifier que le dossier est signé et entièrement rempli et à transmettre le dossier à l'organisme d'assurance maladie compétent pour prendre la décision. Cette mission à caractère social en direction des populations les plus fragilisées a ainsi vocation à être assumée par les services sociaux, les établissements de santé mais aussi les associations et organismes à but non lucratif spécialisés dans le suivi et l'insertion de personnes en difficulté qui interviennent de manière complémentaire aux services sociaux de droit commun sur des publics particuliers. Bien entendu, les organismes de protection sociale complémentaire peuvent aider les personnes qui s'adresseraient à eux pour remplir leur dossier et notamment celles qui bénéficient déjà d'une protection sociale complémentaire. Ces organismes peuvent donc à cette fin disposer des dépliants d'information, des guides destinés aux personnes relais et des formulaires de demande de CMU complémentaire. Tous ces documents, notamment le formulaire, sont disponibles sur le site internet du ministère de l'emploi et de la solidarité et peuvent être dupliqués à partir de cette source.
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