| Question N° :
44513
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de
Mme
Bachelot-Narquin Roselyne
(
Rassemblement pour la République
- Maine-et-Loire
) |
QE
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Question retirée
le :
10/06/2002
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
10/04/2000
page :
2283
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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retraites : régime général
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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partage. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 18 juillet 1978 relative aux pensions de réversion. Au moment du décès, la répartition de la pension de réversion entre le premier et le second conjoint se fait au prorata des années effectives de mariage - alors qu'auparavant seul le second conjoint en bénéficiait -, et ce quelle que soit la cause du divorce (qu'il y ait eu faute ou non). Même dans le cas d'un divorce prononcé aux torts exclusifs du premier conjoint, la pension de réversion de la sécurité sociale fait l'objet de cette répartition. Il pourrait alors apparaître paradoxal qu'alors que la personne avait été exonérée de pension alimentaire puisque le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de son conjoint et qu'elle avait obtenu la garde des enfants, une partie de sa pension de réversion soit attribuée à son décès à ce même conjoint. Elle lui demande donc dans quelle mesure le résultat du jugement de divorce pourrait être pris en considération pour établir l'opportunité de répartir ou non cette pension.
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Texte de la REPONSE :
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