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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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aides compensatoires. calcul. vergers
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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le critère de marge brute standard retenu pour la modulation des aides de la politique agricole commune. En région Picardie, la MBS utilisée pour les vergers cidricoles en basse tige semi-intensif serait de 6 849 ECU 94 (45 000 F/ha), soit l'équivalent d'une MBS de vergers d'arbres à fruits de table. Or, pour ce qui concerne les vergers cidricoles des régions voisines de Basse et Haute Normandie, le montant serait de 1 593 à 1 911 ECU 94 (10 000 à 12 500 F/ha). La marge brute standard pour les vergers d'arbres fruitiers de table en Picardie s'avère inadaptée aux vergers cidricoles basse tige implantés en contrat ces dernières années. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier le montant de MBS correspondant.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur l'utilisation de la marge brute standard (MBS) dans le cadre de la modulation des aides directes, plus particulièrement dans le cas de la production de pommes à cidre en Picardie. La MBS est l'instrument autorisé par le règlement du Conseil 1259/1999 pour apprécier de façon forfaitaire la prospérité globale des exploitations. C'est un des critères avec le montant total des aides et l'emploi sur lesquels le dispositif de modulation des aides directes est fondée. Ce critère a d'ailleurs été introduit dans le dispositif français après une large concertation avec les représentants de la profession qui ont exprimé le voeu lors de la conclusion des groupes de travail du CSO relatifs à l'agenda 2000 que la prospérité globale des exploitations soit prise en compte dès lors que le principe d'une modulation des aides avait été décidé. Cet outil communautaire, dont la dernière mise à jour date de 1994, sera réactualisée en 2000. Les modalités de calcul et d'actualisation relèvent d'un décision communautaire. Les nouveaux coefficients ne seront disponibles qu'au dernier trimestre. Le taux de modulation calculé cette année est un taux provisoire conformément au point II de l'article 5 du décret n° 2000-280 relatif à la modulation des aides. Le taux définitif appliqué sur les aides versées au titre de l'année 2000 sera calculé en 2001 sur la base des coefficients actualisés. Ainsi, les cultures de pommes à cidre sont déclarées dans la rubrique « plantations d'arbres fruitiers et baies, agrumeraies, oliveraies » comme l'indique la notice d'information relative à la modulation des aides directes pour l'année 2000 (Cerfa 50712 01), sauf si elles sont considérées comme prés plantés d'arbres fruitiers et si la densité ou la nature de l'entretien des arbres ne permettent pas de considérer que ces arbres constituent un verger. Dans ce dernier cas elles sont affectées comme prairies permanentes et pâturages (rubrique FO 1 et FO 2).
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