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Texte de la QUESTION :
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La nature du contrat d'enseignement passé avec l'autorité académique n'a pas été définie par la loi n° 59-1559 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sous contrat, dite loi Debré. Le statut des maîtres de l'enseignement privé comporte des éléments de droit public et des éléments de droit privé. Ainsi, la jurisprudence a reconnu le caractère administratif de ce contrat, ces maîtres constituant une catégorie particulière d'agents publics, et la convention passée entre un maître contractuel et l'autorité académique étant qualifiée de contrat de droit public. La loi Debré énonce par ailleurs le principe de parité entre les maîtres du public et ceux du privé. La parité s'applique notamment en matière de conditions de service, de cessation d'activité, de formation. Cependant, les tribunaux judiciaires se sont reconnus compétents pour connaître des différends liés à la relation de travail avec le chef d'établissement, ce qui n'est pas le cas des enseignants du secteur public. Les maîtres du privé ne peuvent par ailleurs accéder aux postes de l'enseignement public, dans la mesure où il existe des concours de recrutement propres à l'enseignement privé, même si ces concours sont identiques dans leurs exigences et parallèles dans leur forme aux concours de l'enseignement public. Enfin, en matière de retraite, des différences existent en matière de niveaux de cotisations et de prestations. Dans ce cadre, le ministère se dit attentif « aux propositions des organisations représentatives des établissements d'enseignement privé sous contrat, sous réserve qu'elles se situent dans le cadre de ces équilibres et que, susceptibles de recueillir un large consensus, elles contribuent au renforcement de la paix sociale à laquelle le Gouvernement est attachée. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il envisage de retenir certaines de ces propositions afin de tendre éventuellement vers une plus grande homogénéité des statuts, réglant de ce fait les différents problèmes.
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