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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les méthodes systématiques employées par l'administration fiscale à l'égard des contribuables dont les déclarations de revenu sont sujettes à interprétation. Ainsi plusieurs élus locaux du département de la Loire qui perçoivent une indemnité de fonction non imposable, au titre de l'impôt sur le revenu, se voient notifier systématiquement un redressement fiscal, faute pour le centre des impôts d'avoir correctement interprété les renseignements fournis par ces contribuables. Si, en définitive, ceux-ci finissent par faire entendre raison à l'administration, la notification immédiate de redressement fiscal accompagnée des majorations prévues, sans recherche préalable d'explication, s'apparente à une présomption de culpabilité du contribuable. Or, la loi institue en matière d'impôt sur le revenu une procédure de demande d'éclaircissement ou de justifications (livre des procédures fiscales, art. L. 16) qui accorde aux contribuables un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois (art. L. 16 A). Il apparaît que l'administration fiscale, sans recourir à une demande de justifications qui lui permettrait facilement de procéder aux vérifications nécessaires, adresse directement au contribuable une notification de redressement qui ne donne lieu, quant à elle, qu'à un délai de réponse de trente jours (art. R. 57-1). Aussi, il lui demande quelles mesurees elle envisage de prendre pour corriger cette attitude de l'administration fiscale qui empêche le contribuable de bénéficier du délai de réponse de deux mois minimum que la loi lui reconnaît.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance dans les revenus déclarés, elle adresse au contribuable concerné une notification de redressement. Elle invite, en même temps, l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification. Dans l'hypothèse où l'administration rejette les observations du contribuable, elle doit informer ce dernier des raisons pour lesquelles elle ne peut y réserver une suite favorable. Le caractère contradictoire de cette procédure et les garanties qui y sont attachées (assistance d'un conseil, motivation des redressements, réponse aux observations du contribuable avant la mise en recouvrement du rappel envisagé) répondent pleinement aux préoccupations de l'auteur de la question. A toutes fins, il est précisé que le défaut de réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications visée à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales permet à l'administration de taxer d'office le contribuable. Il n'est donc pas envisagé de généraliser ce type de demande, qui peut priver le contribuable des garanties attachées à la procédure contradictoire, notamment pour les cas simples ou l'inexactitude relevée par le service ne nécessite pas le recours à cette procédure.
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