FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44531  de  Mme   Bello Huguette ( Radical, Citoyen et Vert - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2284
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais pharmaceutiques
Analyse :  stérilet
Texte de la QUESTION : Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des moyens contraceptifs et particulièrement du stérilet. Depuis l'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle, qui constitue une avancée considérable dans le domaine de la protection sociale, le stérilet n'est plus pris en charge intégralement. En effet, le remboursement s'élève à 80 francs et les patientes doivent payer la différence, qui dans le meilleur des cas, s'élève à 240 francs. Autrement dit, la prise en charge n'est plus que de 40 %. Cette nouvelle situation risque de détourner les femmes bénéficiaires de la CMU de ce moyen de contraception, voire d'abandonner toute contraception, ce qui irait à l'encontre de la campagne d'information lancée récemment par le gouvernement. Considérant que c'est en facilitant l'accès de toutes les femmes à une contraception efficace et adaptée que l'on contribuera à diminuer le nombre encore trop élevé d'interruptions volontaires de grossesse, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour la prise en charge à 100 % du stérilet.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 Réunion N