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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait de l'UNASSAD que le secteur de l'aide à domicile relève pleinement et entièrement de la loi de juin 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux. C'est déjà le cas au titre de l'article 16, pour l'agrément des accords conventionnels et pour les SSIAD, et il souhaite connaître si, à l'occasion de la réforme de la loi de 1975 qu'elle prépare, cette intégration peut concerner la tarification, la planification et les autorisations.
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