FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44538  de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2285
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  exonération. aides à domicile
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) concernant l'exonération totale ou partielle des charges patronales de sécurité sociale dans le cadre de l'emploi familial. La FEPEM déplore que cette exonération soit calculée sur la base horaire du SMIC et souligne que ce mode de calcul tend à mésestimer l'effort considérable de la branche en matière de revalorisation, professionnalisation et formation professionnelle. Elle suggère donc qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'une prise en charge des cotisations dans la limite de 120 % du SMIC (référence en vigueur dans les entreprises). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Lorraine N