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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les primes illégales versées à plusieurs hauts fonctionnaires dans des conditions récemment dénoncées par un rapport de la Cour des comptes. Ainsi, il apparaît que les fonctionnaires de la direction générale des impôts ne paient précisément pas d'impôts sur 20 % à 30 % de leurs primes, que 27 000 postes sont présumés fictifs au sein de l'administration des finances, qu'un chef de service touche 50 % de son salaire en primes, que les rémunérations hors budget à la DGI se sont élevées à 354 millions de francs en 1998. Il lui demande de bien lui vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre contre ces graves dérives, et en particulier si le Gouvernement, dans un souci de transparence et par la voix du Premier ministre, entend saisir la cour de discipline budgétaire et financière.
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Texte de la REPONSE :
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A l'occasion du contrôle des modalités de rémunération de certaines catégories d'agents du ministère auquel elle a procédé, la Haute Juridiction a mis en avant trois éléments de constat : la débudgétisation d'une partie des régimes indemnitaires par la voie de remises et commissions ; l'absence de base réglementaire ou législative de plusieurs indemnités ; le défaut de publication de certaines dispositions en vigueur. Ainsi que le relève la Cour, la nature et les modalités de paiement des indemnités ont beaucoup évolué au fil des ans et elles sont, pour une large part, le résultat de décisions successives visant à adapter les régimes de rétributions aux sujétions et responsabilités de chaque poste s'agissant en particulier des personnels exerçant des activités comptables. Ces éléments de rémunérations, perçus notamment par certains agents des services financiers, ont été effectivement assis pour partie sur des ressources extrabudgétaires issues de l'activité de gestion de l'épargne. A la suite des observations formulées par la juridiction financière, un effort sans précédent de clarification a été opéré, notamment lors de la préparation des lois de finances, pour apporter à la représentation nationale une information à la fois complète et sincère. C'est ainsi que plus de 8 milliards de francs de crédits de rémunérations, jusqu'alors financés sur fonds de concours ou ressources extrabudgétaires, ont été budgétisés depuis 1998. Par ailleurs, afin de garantir une réelle transparence des dispositions relatives aux rémunérations des fonctionnaires et d'assurer la sécurité juridique des procédures de mises en paiement, le Gouvernement a rappelé, par une circulaire du 1er octobre 1999, publiée au Journal officiel du 20 octobre 1999, les règles applicables à l'élaboration et à la publication des textes indiciaires et indemnitaires. Pour ce qui concerne plus particulièrement les services financiers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est engagé devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, à achever en 2001 la réintégration au budget général des recettes et dépenses extrabudgétaires. Le ministre a indiqué, par ailleurs, que les travaux nécessaires à la simplification et à la transparence des rémunérations des agents du ministère seraient engagés sans délai. Cet exercice est en cours, dans le respect des situations individuelles. Enfin, les règles fiscales de droit commun seront appliquées à la totalité des éléments de rémunération.
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