11ème législature

Question N° : 44553	de  M.   Guichon Lucien ( Rassemblement pour la République - Ain )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2268
	Réponse publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3270
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement de TVA aux entreprises artisanales du bâtiment suite à l'application du taux réduit. Ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment. En effet, les entreprises au régime du réel normal ne peuvent, au mieux, attendre le remboursement que par trimestre civil, auquel s'ajoute le délai administratif du versement. Quant aux entreprises au réel simplifié, la restitution des crédits n'intervient qu'à l'issue de leur déclaration annuelle. Dans la pratique, ces délais sont extrêmement pénalisants : s'agissant d'entreprises artisanales, nombreuses sont celles qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, avec pour conséquence un frein à l'emploi, qui est pourtant la conséquence la plus attendue d'une mesure par ailleurs unanimement saluée. Il lui demande ses intentions quant à une évolution de ce dispositif pour que la baisse du taux de TVA trouve sa pleine efficacité.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O