FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44564  de  M.   Gaymard Hervé ( Rassemblement pour la République - Savoie ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  famille, enfance et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2310
Réponse publiée au JO le :  09/07/2001  page :  4002
Date de changement d'attribution :  02/07/2001
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  handicapés mentaux
Analyse :  personnes âgées. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION : M. Hervé Gaymard * appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation souvent très difficile que rencontrent les personnes âgées souffrant de troubles psychiques. En effet, le plan en faveur des handicapés, récemment proposé par le Gouvernement, fixe deux objectifs principaux : garantir une solidarité vigilante en faveur de ceux que le handicap a le plus touchés, favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire. Un certain nombre de mesures sont également prévues pour répondre aux besoins les plus urgents des personnes atteintes de différents handicaps, tels l'autisme, les traumatismes crâniens, les handicaps physiques, les enfants handicapés qui ne peuvent suivre une scolarité normale, les sourds, les mal-voyants et les handicaps rares. L'intérêt de ces dispositions est manifeste, mais on peut être étonné du fait que les difficultés des personnes vieillissantes, souffrant de troubles physiques, n'aient pas fait l'objet d'une mention particulière et que cet aspect du monde du handicap, qui touche environ un million de personnes, n'ait pas été évoqué. La question n'a pas échappé aux organisations telles que l'UNAFAM, regroupées au sein de « Santé mentale » qui connaissent bien les problèmes particuliers de cette population, pour laquelle la maladie mentale génère un handicap, dont l'intensité variable nécessite un accompagnement différent des autres handicaps. Il est important de fixer dans ce domaine des règles de conduite claires, afin que les personnes souffrantes, qui sont souvent dans une zone intermédiaire entre la maladie et le milieu ordinaire, et leur entourage ne soient plus constamment renvoyées de la « santé » au « social » et vice versa. Les associations regroupées au sein de « Santé mentale » estiment que cette question doit être approfondie à l'instar de ce qui a été fait pour les mal-entendants, afin que les décideurs puissent disposer d'une vue synthétique des problèmes que posent les handicaps des personnes vieillissantes, qui servirait de base aux arbitrages, au niveau européen, national et local. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement mène une politique déterminée en direction des personnes handicapées qui consiste à privilégier, chaque fois que cela est possible, l'intégration dans le milieu de vie ordinaire et vise à répondre aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées. Le Premier ministre a annoncé, lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000, des mesures nouvelles, assorties d'un financement supplémentaire de 1,5 milliard de francs. A l'échéance 2003, eu égard à l'effort financier précédemment décidé dans le cadre du plan pluriannuel (1999-2003) de création de places dans les établissements pour personnes adultes lourdement handicapées, 2,5 milliards de francs auront été mobilisés par le Gouvernement pour que nos concitoyens handicapés puissent trouver la place qu'ils revendiquent légitimement dans une société plus juste et plus fraternelle. S'agissant plus particulièrement des personnes souffrant de troubles psychiques stabilisés, plusieurs de ces mesures sont de nature à faciliter et à améliorer leur vie en milieu ordinaire. C'est ainsi que 200 milliards de francs seront spécifiquement consacrés, sur la période 2001-2003, au financement de plus de 3 000 postes d'auxiliaires de vie. Par ailleurs, un décret réglementera prochainement la mise en place de services polyvalents d'accompagnement et de soins à domicile. Ceux-ci pourront intervenir aussi bien auprès de personnes âgées malades ou dépendantes qu'auprès de personnes handicapées adultes, et 45 milliards de francs seront spécifiquement consacrés, sur la période 2001-2003, à la création de places dans ces services au profit des personnes handicapées. Les personnes touchées par l'évolution ou les séquelles d'un trouble psychique grave et durable bénéficient, au même titre que les autres personnes handicapées, de l'action engagée par le Gouvernement pour répondre aux besoins des plus lourdement handicapés. Cette action déterminée s'inscrit dans la durée et aura pour conséquence la création de 16 500 places dans les établissements pour adultes handicapés à l'échéance 2003. C'est dans ce cadre que la création de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyer à double tarification se poursuivra. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap psychique, le Gouvernement estime qu'une attention particulière doit leur être portée. Il serait notamment nécessaire d'analyser la nature des handicaps psychiques et de leur diversité, d'évaluer l'importance de la population en cause et de proposer des solutions de nature à encourager l'intégration des personnes concernées. C'est pourquoi une concertation avec les associations représentatives concernées a été engagée afin de déterminer les modalités d'une approche plus spécifique de ce handicap. Dans ce cadre, une mission parlementaire est actuellement à l'étude.
RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O