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Texte de la REPONSE :
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A la suite des abus de confiance commis par le gérant d'une auto-école de Rennes au début de l'année 2000, avec pour résultat de léser 400 clients ainsi que les moniteurs salariés de l'établissement, certaines organisation de consommateurs ont souligné avec raison que, dans le cadre réglementaire actuel, les pouvoirs publics ne disposent pas des moyens permettant d'indemniser les victimes de tels agissements. Elles ont souhaité la mise en place d'un fonds de garantie permettant une indemnisation minimum des clients des auto-écoles. Cette question a été évoquée et débattue au Parlement lors de l'adoption de la loi n° 99-505 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. A cet égard, il convient de souligner que, pour une part, l'ensemble des mesures adoptées par la loi vise au renforcement des conditions d'accès et de fonctionnement des professions d'enseignant de la conduite et d'exploitant d'auto-école, et que, d'autre part, l'information et la protection du consommateur sont expressément traitées par les dispositions de l'article L. 29-6 du code de la route, qui prévoient l'obligation d'un contrat écrit entre le candidat et l'auto-école pour toute prestation d'enseignement de la conduite. L'ensemble de ces dispositions, et notamment le contenu des rubriques qui devront figurer dans ce contrat, seront précisées prochainement par un décret d'application en cours de réalisation. Si le principe d'une garantie financière obligatoire n'a pas été retenu par les parlementaires, le projet de décret comporte toutefois l'obligation de faire figurer dans le contrat la mention de la souscription ou de la non-souscription de l'auto-école à une telle garantie, permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la souscription devront figurer. Cette disposition permettra à chaque client-candidat à cette formation à la conduite de choisir son auto-école en toute connaissance de cause et devrait favoriser à terme la constitution de fonds de garantie basés sur le volontariat des établissements de formation à la conduite.
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