11ème législature

Question N° : 44595	de  Mme   Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2269
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2001  page :  589
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	débits de tabac
Analyse :	rémunérations
Texte de la QUESTION :	Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rémunération des débitants de tabac. Elle lui rappelle que la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été modifiée depuis 1977 alors que les multiples charges d'exploitation pesant sur les débits amenuisent cette remise à environ 4 % net. Enfin, la multiplication par deux du nombre de références des produits du tabac en dix ans est à l'origine de difficultés de gestion des stocks qui contribuent à entamer la rémunération des débitants. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend retenir afin de permettre la poursuite de l'activité de buraliste dans des conditions de rémunération correcte. Elle lui indique notamment que seule une augmentation de 8 à 10 % de la remise brute serait de nature à garantir le revenu des buralistes.
Texte de la REPONSE :	Dès l'annonce de la suppression de la vignette pour les particuliers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en oeuvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de cette situation. Plusieurs réunions de travail se sont tenues dans un excellent climat avec leurs représentants. Les discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficie à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes est améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'applique au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passe de 850 000 francs de chiffre d'affaires en 2001 à un million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette non seulement s'effectue dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac, mais, plus généralement, a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, à laquelle ont été apportées des réponses appropriées.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O