|
Texte de la QUESTION :
|
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'attitude de l'Etat en matière d'immersion de déchets polluants dans l'océan. En effet, par arrêté du 22 novembre 1999, le préfet de la Gironde a autorisé l'immersion en mer des déblais de dragage du port d'Arcachon. Cette autorisation a été délivrée sans information et consultation des départements et communes limitrophes qui ont ainsi été mis devant le fait accompli. Or la courantologie marine peut laisser craindre que les Landes soient concernées en raison du point d'immersion de ces déchets situé à près de 6 kilomètres de la limite territoriale des deux départements. De plus, ces déblais riches en métaux lourds vont générer des nuisances pour l'environnement puisque la technique de l'immersion en mer ne peut être considérée comme une technique de dépollution et que ces métaux ont une fâcheuse tendance à avoir un effet cumulatif dans la chaîne alimentaire. Il s'étonne donc que l'Etat s'abrite derrière la réglementation existante pour ne pas consulter les collectivités concernées par les conséquences de tels rejets en faisant comme si les règles de courantologie marine respectaient les limites administratives classiques. Il souhaite donc savoir s'il ne serait pas opportun de modifier la réglementation pour tenir compte de telles circonstances et s'il n'existe pas d'autres procédés que l'immersion dans l'océan, milieu naturel déjà fragilisé par des pollutions diverses, pour détruire ces déchets.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la procédure utilisée par le préfet de la Gironde pour autoriser l'immersion en mer des déblais de dragages du port d'Arcachon. S'agissant de l'instruction d'un permis d'immersion, le préfet de la Gironde se devait de suivre la procédure définie par l'article 21 du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris en application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion. L'article 9 du décret précité stipule notamment que le dossier doit faire l'objet d'une enquête publique dans les communes littorales dont le rivage est situé à moins de 3 milles de la limite de la zone d'immersion. Toutefois, comme il est précisé, les modalités d'enquête relatives à cette procédure ne sont pas totalement satisfaisantes. De plus, un décret publié récemment (27 février 2001) modifie profondément les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement en ce qui concerne les dragages devant faire l'objet de procédures préalables au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Aussi, face à ce constat, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont-ils entrepris de modifier le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982. Le projet, qui fait actuellement l'objet de concertations, soumettra un permis d'immersion à une procédure identique à celle relative à une autorisation au titre de la loi eau. Cette procédure comportera notamment une enquête publique avec commissaire enquêteur et une présentation du dossier devant le conseil départemental d'hygiène. L'ensemble de ces mesures amélioreront l'information et la transparence du dossier. En ce qui concerne plus particulièrement l'incidence potentielle de cette opération de dragage et d'immersion des déblais provenant du port d'Arcachon, il convient de rappeler que la zone d'immersion est située au plus près à 10 900 mètres du département des Landes. A cette distance, compte tenu de l'importance de l'opération envisagée (90 000 mètres cubes par an), de la nature et de la qualité des matériaux (teneurs en micropolluants faibles et systématiquement inférieures au niveau N 1 du référentiel de qualité défini par arrêté ministériel du 14 juin 2000), l'impact de l'opération devrait rester extrêmement faible et très probablement ne plus être perceptible.
|