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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Henry Jean-Baptiste appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation faite aux agents publics mahorais affectés en métropole, qui ne peuvent bénéficier du régime des «congés bonifiés». En effet, aux termes de la réglementation en vigueur à Mayotte, les fonctionnaires de l'Etat originaires de Mayotte et servant en métropole ne peuvent pas bénéficier des mêmes prises en charge que leurs collègues originaires des DOM ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Malgré les engagements pris par le précédent gouvernement, notamment par le ministre des DOM-TOM dans une réponse à une question posée le 7 février 1994 à l'Assemblée nationale et par le Premier ministre dans une lettre en date du 17 janvier 1997, aucune réforme n'est intervenue en la matière. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il entend prendre afin d'établir rapidement à l'égard des agents mahorais un régime qui s'inspire du principe d'égalité de traitement dans la fonction publique.» La parole est à M. Henry Jean-Baptiste, pour exposer sa question. M. Henry Jean-Baptiste. Monsieur le ministre de la fonction publique, ma question revêt un double aspect: elle se pose d'abord sur le plan de la justice et sur celui de l'équité. Sur le plan juridique, nous nous efforçons, à Mayotte, de combler certaines lacunes dans le régime juridique applicable à notre collectivité territoriale. Dans le cas d'espèce, il s'agit de la réglementation relative aux congés bonifiés, qui résulte d'un décret du 20 mars 1978, complété et précisé par deux circulaires du 16 août 1978 et du 16 septembre 1983. Cette réglementation, applicable aux départements d'outre-mer et à l'autre collectivité territoriale, Saint-Pierre-et-Miquelon, n'a pas encore été étendue à Mayotte, en dépit de nombreuses demandes en ce sens. L'un de vos prédécesseurs nous a répondu que cette mesure trouverait sa place dans le cadre d'une réforme d'ensemble du régime des congés applicables aux DOM-TOM, c'est-à-dire aux fonctionnaires métropolitains travaillant à Mayotte. Une fois de plus, cette promesse n'a pas été tenue. Sur le plan de l'équité, il est évident que la situation qui est faite aux fonctionnaires d'origine mahoraise porte atteinte aux principes de l'égalité des fonctionnaires devant le service public. Cette lacune est ressentie avec amertume et - je crois pouvoir le dire - avec beaucoup d'impatience par ces fonctionnaires travaillant en métropole, qui la tiennent pour une injustice. Leur effectif est très limité; il s'agit, au maximum, d'une quarantaine d'agents, petits fonctionnaires, aux revenus modestes, qui se trouvent exclus de ce régime dit de congés bonifiés en raison du coût des transports. A Mayotte, nous n'avons pas, en effet, d'avions gros-porteurs qui permettent, comme aux Antilles ou à la Réunion, d'abaisser le coût des transports. Monsieur le ministre, tous les élus de Mayotte vous demandent de tenter d'apporter rapidement une réponse à cette catégorie de fonctionnaires, qui, je le répète, ne sont pas très nombreux, par une mesure qui ne serait pas très coûteuse et qui répondrait à notre souci de justice. M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Vous avez appelé mon attention, monsieur le député, sur le droit à congé des fonctionnaires d'origine mahoraise affectés en métropole. Il est vrai qu'ils ne peuvent bénéficier du droit à congé bonifié régi par le décret du 20 mars 1978 et ouvert aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer dont faisait partie, à l'époque, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui explique l'exception à la règle que vous évoquiez à l'instant. Les agents originaires de Mayotte comme les agents originaires des territoires d'outre-mer peuvent, en revanche, cumuler leurs congés annuels sur plusieurs années par dérogation à la règle générale d'interdiction de report de congés applicable aux fonctionnaires métropolitains comme aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Il y a donc deux dispositifs de congé ayant chacun leur spécificité et s'appliquant à des fonctionnaires placés dans des situations objectivement différentes. Vous évoquez une lettre datée du 14 janvier 1997 par laquelle le Premier ministre de l'époque vous indiquait avoir demandé aux ministres chargés de la fonction publique et de l'outre-mer d'examiner la suite qui pourrait être donnée à ce dossier. Pour ma part, j'observe que la position constante du Gouvernement a été de considérer que le droit à congé bonifié était limité, conformément à la réglementation, aux seuls fonctionnaires qui, soit exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle est situé en métropole ou dans un autre département d'outre-mer, soit exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont la résidence habituelle est située dans un département d'outre-mer. L'application pure et simple du régime de congés bonifiés institué dans les départements d'outre-mer à Mayotte n'est donc pas possible en raison de la situation juridique spécifique de cette collectivité territoriale. Toutefois, je suis prêt à examiner toutes les dimensions et les implications de la questions que vous soulevez avec mes collègues chargés de l'outre-mer et du budget. M. le président. La parole est à M. Henry Jean-Baptiste. M. Henry Jean-Baptiste. Je relève avec satisfaction, monsieur le ministre, que vous n'excluez pas une évolution dans l'avenir. Mais votre réponse ne me satisfait pas entièrement dans la mesure où elle se limite au point de vue strictement juridique. Vous dites que Mayotte n'est pas dans la bonne catégorie. Nous le savons ! Et si Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est une collectivité territoriale, continue à bénéficier du congé bonifié, c'est par une espèce de prolongation de son ancienne situation de département d'outre-mer. Tout cela est ressenti comme une inégalité fâcheuse, même du point de vue juridique. Je voudrais également indiquer, et c'est ce qui importe à mes yeux, qu'il y a là aussi une mesure d'équité à prendre. Il s'agit, en effet, de petits fonctionnaires, donc de personnels qui ne peuvent pas se permettre de voyager tous les trois ans - ce qui n'est tout de même pas un privilège exorbitant ! En outre, le prix des transports pour aller à Mayotte est probablement l'un des plus élevés de tout l'outre-mer français, à cause de l'exiguïté de notre piste d'aviation qui nous empêche de recevoir des gros porteurs, lesquels, tout le monde le sait, permettent d'abaisser les coûts. Il convient donc de combler une lacune du droit, sachant que cette mesure ne serait pas très coûteuse. Il suffirait d'une circulaire étendant aux quarante fonctionnaires mahorais travaillant en métropole, les droits reconnus aux autres ressortissants de l'outre-mer travaillant en France métropolitaine. Alors, monsieur le ministre, encore un effort pour Mayotte, s'il vous plaît ! | |