|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut apelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de maintenir le dispositif d'allègement des charges sociales prévu par la loi du 12 avril 1996 pour les emplois exigeant peu de qualification notamment dans l'industrie textile. Sachant que des négociations sont en cours actuellement avec la commission européenne pour rendre ce dispositif compatible avec le droit européen de la concurrence, il lui demande de le tenir informé de l'état d'avancemen de ce dossier et de ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que ce dispositif puisse être pérennisé à compter du 1er janvier 1998.
|