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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Roseau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de certaines directives européennes au regard de l'activité des cliniques mutualistes dans notre pays. La France vient d'être traduite devant la Cour de justice européenne pour manquement à la transposition de la directive 92/49/CEE limitant les activités des mutuelles à l'assurance seule et risque de se voir imposer une forte amende avec astreinte. Le contribuable, tout autant que le professionnel de santé se voient condamnés à subir un prélèvement financier destiné à conforter, dans notre pays, une situation inique de concurrence déloyale, quand ces mutuelles ouvrent des centres de soins, en contravention avec cette directive. A titre d'exemple, certains centres de soins mutualistes poussent actuellement l'outrecuidance jusqu'à adresser leurs patients à des cabinets dentaires privés pour des extractions, ce type d'intervention étant fortement déficitaire pour un cabinet, compte tenu des exigences modernes de minutie et d'asepsie en chirurgie. Cet état de fait léonin doit cesser. Il lui demande si le Gouvernement n'a pas intérêt à légiférer au plus vite pour faire cesser cette situation, sachant que les professionnels de santé sont tout à fait prêts, comme ils ont toujours su le faire, à continuer à assumer le rôle social que ces centres prétendent s'arroger, sans subvention, sans exonération de taxes et d'impôts, et ce, pour un coût bien moindre.
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