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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes manifestées par les comités des fêtes et les associations festives quant à la mise en oeuvre de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 applicable à compter du 1er janvier 2000. Ces associations craignent en particulier une fiscalisation de leurs activités accessoires qui ont pour but exclusif d'équilibrer leurs budgets consacrés au déroulement des fêtes. Cette situation pourrait avoir par ailleurs des répercutions négatives sur le dynamisme des communes, ces manifestations festives participant bien souvent pleinement à l'animation culturelle, touristique et artistique de nos villages. De surcroît, elle ferait fi de l'engagement et de la disponibilité de nombreux bénévoles sans lesquels ces fêtes ne pourraient avoir lieu. Dans ce contexte, il serait souhaitable que ces associations festives soient exclues du champ d'application de l'instruction fiscale susmentionnée. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les activités réalisées, à titre gratuit, par les comités des fêtes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Les autres activités festives effectuées à titre onéreux présentent en général un caractère lucratif, mais peuvent bénéficier de l'exonération des recettes tirées de six manifestations de soutien prévue aux articles 261-7-1/ c et 207-1-5/ bis du code général des impôts et les moyens mis en oeuvre pour la réalisation de ces manifestations sont exonérés de taxe professionnelle. Ces organismes peuvent également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000 qui permet aux associations dont l'activité non lucrative est significativement prépondérante d'exercer, sans incidence fiscale, une activité lucrative accessoire dans la limite de 250 000 francs de recettes encaissées dans l'année. Par ailleurs, participant à l'animation de la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou de plusieurs communes voisines, les comités des fêtes sont, en tout état de cause, exonérés d'imposition forfaitaire annuelle en application de l'article 223 octies du code général des impôts. En outre, comme la généralité des entreprises, les comités des fêtes peuvent bénéficier sur leur demande du plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle en fonction d'un pourcentage de la valeur ajoutée produite, conformément aux dispositions de l'article 1647 B sexies du code déjà cité.
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