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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les risques encourus par les sociétés utilisant le système des cartes bancaires pour la vente à distance. Il lui cite l'exemple d'une entreprise bretonne qui, ayant reçu commande de matériels informatiques à destination d'Abidjan, a livré le matériel mais n'a pu être rémunérée. En effet, les numéros de cartes communiqués par les commanditaires avaient été soustraits à des personnes étrangères à la transaction. Il semble que de tels procédés aient été utilisés à diverses reprises à l'encontre de plusieurs sociétés de revendeur informatique de notre pays. Ces cas particuliers posent le problème grave de sûreté des ventes à distance au moyen de cartes bancaires, et notamment les garanties apportées par le GIE des cartes bancaires. Les préjudices que peuvent subir les entreprises et victimes sont parfois très importants, pouvant aller jusqu'à la liquidation judiciaire. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de renforcer la protection de ce type de commerce.
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Texte de la REPONSE :
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Les médias se sont fait l'écho de l'existence de fraudes subies par des commerçants, reposant sur l'utilisation pour le paiement de transactions à distance de numéros de cartes bancaires, obtenus frauduleusement en récupérant ceux-ci sur des facturettes ou des tickets de retrait de distributeurs. Les consommateurs victimes des débits frauduleux ayant été remboursés, il semble en l'espèce que l'essentiel de la fraude a été supporté par les commerçants. D'une manière générale, les conditions d'acceptation par les commerçants des cartes de paiement en règlement de transactions à distance sont définies dans un contrat dit « contrat d'acceptation en paiement à distance » qui précise les dispositions que le commerçant doit respecter afin de bénéficier de la garantie de paiement de sa banque. Le contrat précise en particulier que le commerçant, pour bénéficier de la garantie de paiement, doit vérifier que le client a transmis un bon de commande et que, pour un achat d'un montant supérieur à 5 000 francs, la signature du titulaire de la carte figure sur un support papier. En outre, le contrat précise que le commerçant autorise expressément la banque à débiter d'office son compte du montant de toute opération de paiement dont la réalité serait contestée par écrit et par le titulaire de la carte. Cette clause correspond, notamment, à l'hypothèse où un achat par correspondance serait réglé par l'utilisation frauduleuse d'un numéro de carte bancaire trouvé sur une facturette abandonnée. Au-delà de ces considérations juridiques, la vente à distance, notamment transfrontière, constitue un mode de transaction nécessitant, en raison des risques qu'il comporte, des précautions particulières en matière de crédit et d'assurance. Les dommages subis par certains commerçants montrent la nécessité d'un renforcement de l'information et de la sensibilisation des commerçants sur les dispositions qu'ils doivent suivre pour pouvoir accepter de réaliser des transactions à distance, dans un cadre juridique et financier sécurisé. Par ailleurs, des compagnies d'assurance proposent, d'ores et déjà, des contrats visant à prendre en charge les fraudes liées au commerce à distance, cette voie ne devant pas être négligée dès lors qu'elle offre un partage équitable de la charge entre les différents acteurs du système cartes bancaires. Plus généralement, ces problèmes soulignent la nécessité de sécuriser davantage les paiements à distance. A cet égard, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a consacré, mardi 4 avril 2000, une table ronde à ce thème, en présence des organisations de consommateurs, des professionnels, du groupement des cartes bancaires et des industriels de la monétique, et a notamment décidé de créer deux groupes de travail. L'un sera chargé de faire le point sur les protections informatiques des cartes de paiement, alors que le second sera rattaché au Conseil national de la consommation et aura vocation à examiner les conditions d'un renforcement de la loyauté des transactions dans le commerce en ligne et à distance. Les groupes de travail doivent rendre leurs conclusions et leurs recommandations au plus tard en fin d'année.
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