|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 34 000 buralistes qui assurent la vente de tabac dans le cadre d'un monopole confié à l'admnistration des douanes. Le réseau national constitué par ces professionnels agit pour le compte de l'Etat en collectant près de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards correspondant aux ventes de valeurs fiscales. Au-delà de ces missions de service public et de leur position de premier réseau de commerce de proximité, les 34 000 buralistes sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important en assumant trois missions essentielles au service de la collectivité nationale. Ce réseau garantit en effet une organisation réglementée et contrôlée de la vente du tabac, notamment par rapport aux effets néfastes du développement de la contrebande, tandis que la présence des buralistes s'avère indispensable au maintien de la double activité de préposé de l'Etat et de commerce de proximité tant dans les zones rurales que dans les quartiers urbains réputés difficiles. Or, les buralistes expriment leurs inquiétudes face à la baisse de leur rémunération. En effet, alors que la marge accordée aux débitants français apparaît comme l'une des plus faibles d'Europe, les multiples charges d'exploitation, la multiplication de références des produits du tabac à l'origine de difficultés de gestion de stock ou encore la suppression des revenus liés à la vente de certains timbres fiscaux entament aujourd'hui largement la rémunération des débitants. Parallèlement, depuis 3 ans, le poids de la taxe professionnelle des buralistes s'est considérablement accru, particulièrement pour les débits hors café du simple fait que leurs produits commissionnés (tabac, timbres, etc.) prenant une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux, une nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle particulièrement pénalisante leur est appliquée. Dans ces conditions, la Confédération des chambres syndicales des débitants de tabac de France demande qu'il soit mis fin à cette situation d'injustice fiscale et revendique une revalorisation de 8 à 10 % de la remise brute sur le tabac, condition désormais indispensable pour garantir la stabilité économique de leur réseau national. Compte tenu de la légitimité de ces revendications, il lui demande si le Gouvernement entend y répondre favorablement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en oeuvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens, notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que, le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allègement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
|