|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la disposition visant à abaisser le taux de TVA (à 5,5 %) sur les travaux dans les logements. Une instruction fiscale, en date du 14 septembre 1999, est venue préciser la portée de cette disposition. Or, la rédaction de l'instruction laisse planer un doute sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose des meubles de cuisine ou de salle de bains. De même, il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilettes de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit... bénéficient du taux de 5,5 % mais pas la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. Aussi, il lui demande d'apporter des précisions sur cette disposition fiscale mal comprise des industriels de ce secteur et incomprise par le consommateur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernées la fourniture et la pose d'équipements de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Les plans de travail de cusine et les supports de vasques dans les salles de bains répondent généralement à ces conditions et bénéficient à ce titre du taux réduit, quel que soit bien entendu le matériau utilisé pour leur réalisation : ciment, bois, marbre... En revanche, la fourniture et la pose d'équipements dont l'installation ne répond pas aux conditions précédemment indiquées relèvent du taux normal de la taxe. Une instruction administrative en cours de préparation reprendra prochainement ces précisions.
|