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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des bureaux de poste au regard des dispositions contenues dans la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Il souligne que l'article 1er de la loi du 25 juin 1999 dispose que « la politique nationale d'aménagement et de développement durable concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations ». Selon le 3e paragraphe de l'article 1er : « elle assure l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire... ». Concernant La Poste, il lui rappelle que l'article 19 de la loi indique que les articles L. 1er et L. 2 du code des postes et télécommunications sont ainsi rédigés : « Art. L. 1er. - Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées... Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. » « Art. L. 2. - La Poste est le prestataire universel postal. Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ses services... » Dès lors, il lui indique qu'il semblerait qu'un certain nombre de réorganisation de bureaux de postes opérés sur le territoire national soient en totale contradiction avec les principes contenus dans la loi du 25 juin 1999. Ces décisions de déménagement, prises parfois sans concertation préalable, provoquent une vive inquiétude tant auprès des habitants des communes concernées que des personnels de La Poste. Les regroupements opérés engendrent le plus souvent une surcharge de travail des préposés, un retard dans le traitement et la distribution des courriers et ne permettent pas d'assurer le respect des principes d'égalité et de continuité du service public postal sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin aux réorganisations actuelles des bureaux de poste et ainsi garantir à tous les usagers un service public postal de qualité.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de son cahier des charges, La Poste doit distribuer tous les jours ouvrables, à l'adresse indiquée par l'expéditeur, les objets de correspondance qui lui sont confiés. Le service public du courrier offert par La Poste dessert l'ensemble du territoire en prenant en compte les orientations générales de la politique gouvernementale en matière d'aménagement du territoire, en particulier les dispositions contenues dans la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Le contrat d'objectifs et de progrès signé entre l'Etat et La Poste conforte la mission de service public confiée à l'exploitant en lui fixant notamment l'objectif d'atteindre des niveaux de qualité de service élevés en fin de période. Tout en assurant l'équilibre financier de ses activités, La Poste doit proposer, dans l'exercice de ses missions de service public, des prestations de qualité accessibles à tous sur tout le territoire. C'est dans cette optique que La Poste recherche en permanence l'amélioration de ses organisations. Les projets de réorganisation envisagés dans certains bureaux de poste font l'objet d'études approfondies et ne sont mis en oeuvrequ'après concertation préalable avec les élus concernés, les organisations syndicales, et accompagnés de toute l'information nécessaire. Ils ne remettent en cause ni la qualité de service de la distribution du courrier ni l'existence des bureaux de poste. Ces derniers continuent en effet d'offrir à leurs clients l'ensemble des prestations auxquelles ils sont accoutumés. Les organisations projetées doivent également se traduire par des améliorations sensibles des conditions de travail des agents concernés et donnent aux chefs d'établissement les moyens de renforcer leur disponibilité aux guichets pour l'accueil et le conseil au public. Ils participent ainsi de manière plus active au développement de La Poste et donc à la vie économique locale.
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