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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les modalités de remboursement du crédit de TVA généré, pour les entreprises artisanales, par l'application de la TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, à l'heure actuelle, les entreprises relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Or, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment se trouvent pénalisées par les effets de ce mécanisme. Une solution, afin de remédier à cette situation, pourrait consister à autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélerer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes la taxe trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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