11ème législature

Question N° : 44722	de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2272
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2001  page :  603
Rubrique :	frontaliers
Tête d'analyse :	sécurité sociale
Analyse :	CSG et CRDS
Texte de la QUESTION :	M. Charles Miossec demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles conséquences il entend tirer des récentes décisions de la cour de justice des Communautés européennes condamnant la France pour avoir manqué à ses obligations découlant des règlements et des traités européens en appliquant la CRDS et la CSG aux travailleurs frontaliers. Il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour rembourser ceux des travailleurs frontaliers qui se sont acquittés de ces contributions et quelles modifications législatives sont envisagées pour mettre la législation française en conformité avec le droit européen dans le respect du principe d'égalité entre les contribuables résident en France. Il aimerait notamment obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de ces deux contributions quant à leur taux, leur statut juridique et leur affectation, compte tenu de l'incompatiblité du dispositif actuel avec les normes européennes.
Texte de la REPONSE :	Les litiges en cours relatifs à l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activité et de remplacement des travailleurs frontaliers résidents de France et travaillant dans un Etat limitrophe membre de l'Union européenne sont en cours de règlement dans le sens des deux décisions rendues par la cour de justice des Communautés européennes le 15 février 2000. Les personnes qui auraient acquitté ces prélèvements peuvent en obtenir le remboursement sur leur demande, soit auprès des URSSAF pour ce qui concerne la SCG, soit auprès des services fiscaux dont ils dépendent pour la CRDS. Enfin, les conséquences qu'il convient de tirer pour l'avenir des deux décisions de justice du 15 février 2000 font actuellement l'objet d'un examen approfondi qui devrait conduire à adapter notre législation aux principes rappelés par le juge européen.

RPR 11 REP_PUB Bretagne O